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  2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) & POLITIQUE RGPD
  3. STUDIO BEAUTÉ BY CÉLINE PARIS
  4. Dernière mise à jour : Mai 2026
  5. PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
  6. Article 1 : Objet et Champ d’Application
  7. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par le Studio Beauté by Céline Paris (ci-après « l'Institut »), comprenant les soins de maquillage permanent (PMU), les soins esthétiques et les prestations de pédicure médicale, auprès des clients non professionnels (ci-après « le Client »).
  8. Le fait de réserver une prestation implique l'adhésion entière, automatique et sans réserve du Client aux présentes CGV.

  9. Article 2 : Réservation, Modalités d'Acompte et Paiement

    • Principe : Toute réservation de prestation (en ligne, par téléphone ou sur place) ne devient définitive qu'à la réception d'un acompte obligatoire.

    • Montant : Le montant de cet acompte est fixé lors de la prise de rendez-vous selon la nature, la technicité et la durée de la prestation choisie.

    • Solde : Le solde restant est à régler dans son intégralité au sein de l'Institut, dès la fin de l'exécution du service.

    • Moyens de paiement acceptés : L'Institut accepte les paiements en espèces (dans la limite du plafond légal), par carte bancaire, ou via l'application mobile Payconiq / QR Code.

    •  Exactitude des informations et choix de la prestation
    • Le client s'engage à sélectionner le tarif correspondant scrupuleusement à sa situation réelle et à la nature de l'événement (ex: prestation "Mariée", "Demoiselle d'honneur", "Invitée", etc.). Les tarifs étant fixés en fonction du temps de travail, de la technicité et des produits spécifiques à chaque catégorie, aucune substitution de tarif n'est tolérée.

    • En cas d'erreur de sélection, volontaire ou non, ou de fausse déclaration lors de la réservation (notamment via le site internet ou tout autre canal), la Prestataire se réserve le droit de :

      • Réajuster le tarif immédiatement dès le constat de la situation (avant ou le jour de l'événement ou après ).

      • Exiger le paiement immédiat du solde restant dû (la différence entre le tarif payé et le tarif réellement applicable, notamment le tarif "Mariée").

      • Le refus de régler la différence tarifaire constatée sera considéré comme une rupture de contrat du fait du client. Dans ce cas, la prestation ne sera pas réalisée, et les sommes déjà versées resteront intégralement acquises à la Prestataire à titre de dédommagement.

    10. Article 3 : Politique d'Annulation, de Modification et Non-Présentation (Règles strictes)

    L'Institut planifie ses rendez-vous avec rigueur, bloque des créneaux horaires ainsi que du matériel stérile ou spécifique pour chaque Client. En conséquence, toute modification ou annulation est soumise aux conditions suivantes :

    • Annulation ou modification PLUS DE 48 HEURES avant le rendez-vous : L'acompte versé ne sera pas remboursé en numéraire. La somme sera intégralement préservée et convertie sous forme de bon à valoir. Ce bon sera utilisable exclusivement sur les services du Studio Beauté by Céline Paris, pour une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'émission.

    • Annulation ou modification MOINS DE 48 HEURES avant le rendez-vous : Si l'annulation ou la demande de report intervient moins de 48 heures avant l'heure fixée, l'acompte versé est définitivement perdu à titre de clause pénale et d'indemnisation forfaitaire pour le blocage du créneau et la préparation du matériel. Aucun bon à valoir ni remboursement ne sera accordé.

    • Non-présentation non excusée (No-Show) : En cas de non-présentation totale du Client à son rendez-vous sans avoir prévenu au préalable, l'acompte est définitivement conservé et une facture correspondant à la totalité (100 %) du montant de la prestation initialement prévue sera émise et transmise au Client. Cette facturation est due au titre d'indemnité forfaitaire pour perte exclusive de disponibilité horaire et technique. Le Client s'engage à régler cette facture sous un délai de 15 jours de calendrier.

    11. Article 4 : Retards

    En cas de retard du Client, le temps de retard pourra être déduit de la durée du soin initialement prévu, afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans qu'aucune réduction de tarif ne puisse être réclamée.

    Au-delà de 15 minutes de retard, l'Institut se réserve le droit d'annuler purement et simplement le rendez-vous. Cette situation sera assimilée à une annulation de moins de 48 heures : l'acompte sera conservé et le soin pourra être facturé dans sa totalité conformément à l'Article 3.

    Article 5 : Obligations d'Information et Limites de Responsabilité (Santé & Pédicure)

    Le Client est tenu d'informer l'Institut de son état de santé général avant toute manipulation, via le formulaire de consentement fourni.

    • Pour le PMU et l'Esthétique : Signalement obligatoire des allergies, traitements dermatologiques en cours (ex: Roaccutane), chirurgies récentes, propension aux chéloïdes ou grossesse/allaitement.

    • Pour la Pédicure Médicale (Spécificités strictes) : Le Client a l'obligation légale et médicale de signaler s'il est diabétique, s'il suit un traitement anticoagulant (Sintrom, Eliquis, Xarelto, Asaflow, etc.), s'il souffre d'hémophilie, de troubles circulatoires sévères (artérite) ou d'une baisse de sensibilité neurologique des membres inférieurs (neuropathie).

    • Limites d'intervention : La pédicure médicale traite les affections cutanées (cors, callosités, crevasses) et unguéales (ongles incarnés, onychomycoses) non infectieuses et non chirurgicales. Si l'état du pied relève d'une pathologie lourde ou d'un acte médical strict (ulcère infecté, mal perforant plantaire, gangrène), le praticien se réserve le droit de refuser le soin et d'orienter immédiatement le Client vers un médecin, un podologue ou un service hospitalier.

    • Dissimulation d'information : Si une information médicale essentielle (diabète, artérite...) a été dissimulée lors de la réservation et empêche l'exécution du soin pour des raisons de sécurité de santé, le soin sera interrompu ou annulé, et l'acompte restera intégralement dû à l'Institut pour l'analyse clinique et le temps imparti.

    12. Article 6 : Tarifs, Orthonyxie et Fourniture de Petit Matériel

    Les tarifs des prestations de base sont affichés de manière visible dans l'Institut et sur sa plateforme de réservation en ligne.

    Pour les soins de pédicure médicale nécessitant la pose de dispositifs spécifiques (orthonyxie, orthoplastie, reconstruction unguéale) ou l'application de pansements spécifiques, de mèches résines ou de gels thérapeutiques, un supplément tarifaire correspondant au coût du matériel sera facturé, après accord verbal du Client lors du soin.

    Article 7 : Exclusion du Droit de Rétractation

    Conformément à la législation en vigueur relative aux contrats conclus à distance (Code de droit économique), le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs ou de soins devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Le Client accepte expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas à ses réservations de rendez-vous.

    Article 8 – Sincérité de la réservation et réajustement tarifaire

    Lors de la réservation, le Client s'engage à sélectionner avec exactitude la prestation correspondant à sa situation réelle (ex. : forfait « Mariée » versus forfait « Demoiselle d'honneur / Invitée »). Toute fausse déclaration visant à contourner la tarification en vigueur et à bénéficier d'un tarif inférieur à la prestation réellement requise et exécutée constitue une fraude.

    Si [Nom de ta société] constate une dissimulation ou une erreur volontaire de statut concernant la personne recevant la prestation :

    • Avant ou pendant la prestation : [studio beauté] exigera le paiement immédiat de la différence de tarif (ainsi que la régularisation de l'acompte correspondant) avant de débuter ou de poursuivre le maquillage. En cas de refus du Client de régulariser la situation sur place, la Prestataire se réserve le droit d'annuler ou d'interrompre la prestation sur-le-champ. L'acompte versé restera intégralement acquis à [Nom de ta société] à titre de dédommagement, sans possibilité de remboursement.

    • Après la prestation : Si la fraude est découverte a posteriori (par exemple via des photos sur les réseaux sociaux prouvant que la personne maquillée était la mariée), [studio beauté ] émettra de plein droit une facture de régularisation. Cette facture couvrira la différence entre le montant payé et le tarif réel de la prestation qui aurait dû être appliquée. Le Client s'engage à régler cette facture à réception. À défaut de paiement, des pénalités de retard ainsi que des frais de recouvrement seront appliqués conformément à la loi en vigueur.

    PARTIE 2 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Studio Beauté by Céline Paris s'engage à protéger la vie privée et les données de santé de ses Clients.

    Article 8 : Données de Santé Collectées (Données Sensibles)

    Dans le cadre du suivi de pédicure médicale et de maquillage permanent (PMU), l'Institut collecte et traite des données relatives à la santé du Client (diabète, allergies, traitements en cours, fiches de suivi clinique des pieds, antécédents).

    Ces données sont collectées uniquement sur la base du consentement explicite, écrit et signé du Client. Elles sont strictement confidentielles et indispensables pour assurer la sécurité des soins et éviter tout risque de complication (risques d'hémorragie, de mauvaise cicatrisation ou d'infection).

    Article 9 : Conservation et Sécurité des Données

    Les fiches cliniques de soins de pédicure médicale, questionnaires de santé PMU et historiques de soins sont conservés de manière hautement sécurisée (sous clé ou via un logiciel professionnel sécurisé) pendant une durée de 3 ans après le dernier rendez-vous, correspondant au délai de prescription légale. L'Institut s'engage à ne jamais partager, louer ou vendre ces données à des tiers.

    Article 10 : Droits du Client

    Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli) et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande écrite à l'adresse e-mail officielle de l'Institut.

    Article 11 : Droit à l'Image (Photos Avant/Après)

    Toute prise de vue photographique ou vidéo des résultats (que ce soit pour un cas de pédicure médicale ou pour du maquillage permanent) ne sera réalisée, conservée et diffusée sur les supports professionnels ou réseaux sociaux du Studio qu'avec l'accord écrit, préalable et express du Client via une décharge signée.

    PARTIE 3 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

    Article 12 : Loi applicable et Juridiction compétente

    Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire.

    À défaut d'accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour les Consommateurs (en Belgique : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be). En cas de poursuites judiciaires, les tribunaux du siège social de l'Institut (Arrondissement judiciaire de Liège) seront seuls compétents.